Ce dimanche 4 septembre, 14,75 millions d’électeurs vont voter la nouvelle Constitution par référendum.

 

« NOUS, LE PEUPLE CHILIEN, COMPOSÉ DE DIVERS PEUPLES, NOUS ACCORDONS LIBREMENT CETTE CONSTITUTION, CONVENUE DANS LE CADRE D’UN PROCESSUS PARTICIPATIF, ÉGALITAIRE ET DÉMOCRATIQUE ».    #NUEVACONSTITUCION

 

Voilà maintenant trois ans qu’une révolte populaire a eu lieu au Chili. Et maintenant, nous sommes à quelques jours de savoir si le peuple chilien se donnera un autre destin que celui qui lui a été choisi par la dictature il y a presque quatre décennies.

Avant tout, rendons hommage à toutes les victimes de la répression lors de l’Estallido social d’octobre 2019 : aux 3 649 blessés, aux 2 500 prisonnier.es politiques, aux 30 manifestant.es tués, aux 405 manifestant.es victimes de traumatisme oculaire et à toutes celles et ceux qui ont, de façon directe ou indirecte, participé et soutenu la révolution.

Si aujourd’hui le changement est possible, c’est parce que le 25 octobre 2020, 78 % des votant.es ont approuvé en référendum la rédaction d’une nouvelle Constitution et la possibilité de changer les bases du système d’administration du pouvoir chilien.

Ainsi, ce dimanche 4 septembre, 14,75 millions d’électeur.ices seront amené.es à approuver sa nouvelle Constitution via un nouveau référendum, avec vote obligatoire.

Il s’agira de la première constitution au monde à avoir été rédigée en (presque) parité, par 78 hommes et 77 femmes. Parmi les 155 sièges de cette Assemblée constituante (désignée le 11 avril 2021), 17 ont été réservés aux peuples ancestraux : Mapuches, Aymaras, Diaguitas, Quechuas, Atacamas, Kollas, Changos, Rapanuis, Kawésqars et Yagans. Jamais dans l’histoire du pays, les peuples ancestraux n’avaient eu un tel poids politique.

Après un de travail – une période marquée par les velléités de boycott des groupes de centre-droite et d’extrême droite, les mêmes qui ont soutenu ouvertement la dictature civico-militaire d’Auguste Pinochet (1973-1990), la répression, les exécutions sommaires et tant d’autres barbaries – le 4 juillet dernier, l’Assemblée constituante a rendu une deuxième et dernière proposition de Constitution au tout nouveau président de la République. Gabriel Boric (Convergence sociale, un parti de gauche), élu en mars dernier, est une des figures emblématiques de l’Estadillo Social. Âgé de 36 ans, cet ancien dirigeant d’une fédération étudiante (son rôle lors des révoltes étudiantes en 2006 lui a ouvert un mandat de député) suscite un véritable espoir de changement.

Voici ci-dessous quelques éléments clé de la nouvelle constitution soumise à référendum ce dimanche.

@Latercera

 

LOIS D’INITIATIVE POPULAIRE

 

Actuellement, seuls les députés, sénateurs, et le président de la République peuvent élaborer et présenter des projets de loi. Si le nouveau texte est approuvé, les citoyens pourront désormais élaborer leurs propres propositions de loi.

Article 157

  1. Un groupe de personnes admissibles, équivalant à trois pour cent de la dernière liste électorale, peut présenter un projet de loi populaire à son traitement législatif.
  2. Il y aura un délai de cent quatre-vingts jours à compter de son enregistrement auprès du Service Électoral pour que la proposition soit connue des citoyens et recueille les parrainages requis. Si le soutien requis est réuni, le service électoral enverra la proposition au Congrès, afin qu’il puisse entamer le processus d’élaboration de la loi. Les initiatives de droit populaire entreront à l’ordre du jour législatif avec l’urgence déterminée par la loi. Le pouvoir législatif rendra compte tous les six mois de l’état d’avancement du traitement de ces initiatives.
  3. L’initiative populaire de la loi ne peut porter sur les impôts, l’administration du budget de l’État ou limiter les droits fondamentaux.

 

MÉDIATION JURIDIQUE DE LA CITOYENNETÉ

 

Actuellement, il n’existe aucun organe « publique » en charge de protéger et/ou promouvoir la défense juridique des citoyen.nes. Ainsi, la justice n’est accessible qu’aux personnes capables financièrement de se défendre.

Article 123

  1.  Un organisme autonome, doté de personnalité juridique et d’un patrimoine propre, appelé l’Ombudsman (médiateur du peuple), aura pour fonction de promouvoir et protéger les Droits de l’homme garantis par la présente Constitution, et les traités internationaux relatifs aux Droits de l’homme ratifiés et en vigueur au Chili, ainsi que ceux découlant des principes généraux du droit et des normes impératives reconnues par le droit international, face aux actes ou omissions des organes de l’administration d’État et aux entités privées qui exercent des activités de service public ou d’utilité, en la manière établie par la loi.
  2. Le Bureau du Médiateur fonctionnera de manière décentralisée en médiateurs régionaux, conformément à ce qui est établi par la loi. La loi déterminera les attributions, organisation, fonctionnement et procédures du Bureau du Médiateur.

Article 124

Le Médiateur aura les pouvoirs suivants :

a) Surveiller les organismes de l’État et les entités privées qui exercent des activités de service public ou d’utilité, dans l’accomplissement de leurs obligations en matière de Droits de l’homme.

b) Faire des recommandations sur les matières relevant de sa compétence.

c) Réaliser des actions de suivi et de contrôle des recommandations formulées par des organisations internationales dans le domaine des Droits de l’homme et sur les jugements prononcés contre l’État du Chili par des juridictions internationales des Droits de l’homme.

d) Traiter et surveiller les réclamations concernant les violations des Droits de l’homme, et s’y référer le cas échéant.

e) Déduire les actions et les ressources que la présente Constitution et les lois établissent, lorsque des schémas de violations des Droits de l’homme sont identifiés.

f) Déposer des actions constitutionnelles et judiciaires devant les tribunaux de justice à l’égard des actes qui ont le caractère de crimes de génocide, contre l’humanité ou de guerre, de torture, de disparition forcée, de traite d’êtres humains et autres établis par la loi.

g) Garder et conserver les dossiers recueillis par les comités de vérité, justice, réparation et garanties de non-répétition.

h) Recommander la présentation des projets de loi dans les matières de sa compétence.

INAPTITUDE À LA FONCTION PUBLIQUE

 

Nous sommes face au vide juridique de l’actuelle constitution, qui permet à des personnes liées à différents crimes et fraudes de continuer à occuper des postes importants dans le secteur public. Ce fut par exemple le cas de l’ancien président de la République, Sebastian Pinera, qui a activement participé aux fraudes économiques pendant la dictature de Pinochet et a quand même pu participer aux élections présidentielles, et même en gagner deux.

Sur la fin de son deuxième mandat, il avait même tenté de rendre licites des projets (notamment l’exploitation du lithium) qui avaient suscité de grandes manifestations car ils privilégiaient les intérêts de grandes entreprises du privé aux intérêts du pays ou à la protection de l’écosystème. Ci-dessous un extrait de la nouvelle proposition de Constitution.

Article 172

Ne seront pas éligibles aux fonctions publiques ni pour les postes d’élection populaire toutes les personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité, crimes sexuels et de violences intrafamiliales, ainsi que celles qui ont été liées à la corruption telles que la fraude au trésor public, le blanchiment d’argent ou d’actifs, la corruption, les pots-de-vin, le détournement de fonds publics et autres établis par la loi. Les termes et périodes de ces incapacités seront déterminés par la loi.

DROIT À L’ÉDUCATION

 

@Tonito

Actuellement, la Constitution ne garantit pas l’accès gratuit à l’éducation (c’est le cas en primaire, au collège et au lycée, mais pas en maternelle ni à l’université) et elle établit la liberté de choix entre le privé et le public. Avant la dictature de Pinochet et ses réformes de privatisation, il était de la responsabilité de l’Etat de financer l’école, le collège et le lycée. Par la suite, le financement des écoles-collèges-lycées a été délivré aux mairies. C’est à ce moment-là que l’éducation publique s’est précarisée. Car nous savons bien que dans ce pays, il n’existe pas de principe d’égalité. Les pauvres sont dans les villes de pauvres et les riches dans leurs villes de riches, où les revenus des mairies leur permet de financer un niveau d’éducation complètement diffèrent de celui des quartiers défavorisés. Ci-dessous un extrait de la nouvelle proposition de Constitution.

Article 36

  1. L’Éducation nationale est composée des établissements d’enseignement préscolaire, fondamental, moyen et supérieur, créés ou reconnus par l’Etat. Il s’articule autour du principe de collaboration et il a pour centre l’expérience d’apprentissage des étudiants.
  2. L’Etat exerce des missions de coordination, de régulation, d’amélioration et de surveillance du système scolaire. La loi déterminera les conditions de reconnaissance officielle de ces établissements et institutions.
  3. Les établissements et institutions qui le composent sont soumis au régime commun établi par la loi, ils sont de nature démocratique, ils ne peuvent pas discriminer dans leur accès, ils sont régis par les objectifs et les principes de ce droit et toutes les formes de profit sont interdites.
  4. L’Éducation nationale favorise la diversité des savoirs artistiques, écologiques, culturels et philosophiques qui coexistent dans le pays.
  5. La Constitution reconnaît l’autonomie des peuples et des nations autochtones de développer leurs propres établissements et institutions conformément à leurs coutumes et à leur culture, dans le respect des buts et des principes d’éducation, et dans le cadre de l’Education Nationale
    établie par la loi.
  6. L’État offrira des possibilités et un soutien supplémentaires aux personnes en situation de handicap et en risque d’exclusion.
  7. L’enseignement public constitue l’axe stratégique du système national d’éducation ; son expansion et son renforcement est un devoir primordial de l’Etat, pour lequel il articulera, gérera et financera un système d’enseignement public gratuit et laïc, composé d’établissements et institutions étatiques de tous niveaux et modalités pédagogiques.
  8. L’Etat doit financer ce système de façon directe, permanente, pertinente et suffisante dans les apports de base, afin de se conformer pleinement et équitablement avec les buts et les principes de l’éducation.

Article 37

  1. Le système d’enseignement supérieur sera composé des universités, instituts professionnels, centres de formation technique, académies créées ou reconnues par l’Etat et des écoles de formation de la police et des forces armées. Ces institutions examineront les besoins communautaires, régionaux et nationaux.
  2. Les établissements d’enseignement supérieur ont pour mission d’enseigner, de produire et de socialiser les connaissances. La Constitution protège la liberté académique, la recherche et la libre discussion des idées des universitaires issus d’universités créées ou reconnues par l’Etat.
  3. Les établissements publics d’enseignement supérieur font partie du système de l’instruction publique et leurs financements seront soumis aux dispositions de la présente Constitution, et doivent garantir le plein respect des fonctions d’enseignement, de recherche et de collaboration avec la société.
  4. Dans chaque région, il y aura au moins une université d’État et une institution de formation technique professionnelle au niveau supérieur de l’État. Celles-ci concerneront de manière coordonnée et préférentielle les entités et services territoriaux avec une présence régionale, selon les besoins locaux.
  5. L’État assurera l’accès à l’enseignement supérieur pour tous ceux qui répondent aux exigences établies par la loi. L’entrée, la permanence et la promotion de ceux qui étudient dans l’enseignement supérieur sera régie par les principes d’équité et d’inclusion, avec une attention particulière aux groupes historiquement exclus et d’une protection spéciale, interdisant tout type de discrimination.
  6. Les études supérieures menant à des diplômes universitaires initiaux seront gratuites dans les institutions publiques et dans celles privées déterminées par la loi.

Article 38

Il est du devoir de l’État de promouvoir le droit à l’éducation permanente par de multiples possibilités de formation, à l’intérieur et à l’extérieur du système national de l’éducation, favorisant divers espaces de développement et d’apprentissage pour tous.

RESSOURCES NATURELLES ET ACCÈS À L’EAU POTABLE

 

Sur l’actuelle Constitution, l’eau est privatisée par des entreprises principalement d’origine espagnole, ce qui est le cas d’autres services indispensables comme les autoroutes. Cependant, l’eau est un bien indispensable à la vie et ne doit pas être privatisés. Ci-dessous un extrait de la nouvelle proposition de Constitution.

Article 134

1.  Les biens communs naturels sont des éléments ou des composants de la nature sur lesquels l’État a un devoir particulier de garde, afin de garantir les droits de la nature et l’intérêt des générations présentes et futures.

  1. La mer territoriale et ses fonds marins sont des biens communs naturels ; comme le sont les plages, les eaux, les glaciers et les zones humides ; les champs géothermiques ; l’air et l’atmosphère ; les hautes montagnes, les zones protégées et les forêts indigènes ; le sous-sol, et autres déclarés par la Constitution et la loi.
  2. Parmi ces biens, l’eau dans tous ses états (l’air, la mer territoriale et les plages) est reconnue comme bien naturel par le droit international et par la Constitution.
  3. Dans le cas de biens communs naturels inappropriés, l’État doit les préserver, les conserver et, le cas échéant, les restaurer. Il doit de même les gérer de manière démocratique, solidaire, participative et équitable. En ce qui concerne les biens communs naturels qui relèvent du domaine privé, le devoir de garde de l’État implique le pouvoir de réglementer son utilisation et sa jouissance, aux fins établies au paragraphe 1.
  4. L’État peut accorder des autorisations administratives pour l’utilisation de biens communs naturels inappropriés, selon la loi, d’une manière temporaire, sous réserve de causes d’expiration, d’extinction et de révocation, avec des obligations de conservation spécifiques, justifiées par l’intérêt public, la protection de la nature et l’intérêt collectif. Ces autorisations, qu’elles soient individuelles ou collectives, ne génèrent pas de droits de propriété.
    6. Toute personne peut exiger le respect des devoirs/droits constitutionnels de garde des biens communs naturels. La loi déterminera la procédure et les exigences de cette action.

 

ETAT RÉGIONAL ET DÉCENTRALISÉ

 

@Latercera

C’est l’une des principales revendications des citoyen.nes : « Santiago (la capitale) n’est pas le Chili ». A ce jour, toutes les décisions sont prises dans la capitale. Le nouveau texte envisage de réorganiser politiquement le pays dans les 16 régions qui le composent afin de promouvoir la participation citoyenne. Ci-dessous un extrait du nouveau texte.

Article 3

Le Chili, dans sa diversité géographique, naturelle, historique et culturelle, forme un territoire unique et indivisible.

Article 7

Le Chili est constitué d’entités territoriales autonomes et de territoires dans un cadre d’équité et de solidarité, en préservant l’unité et l’intégrité de l’État. L’État doit promouvoir la coopération, l’intégration, l’harmonie et le développement propre et équitable entre les différentes entités territoriales.

Article 187

  1. L’Etat est organisé en entités territoriales autonomes et territoires spécifiques.
  2. Sont des entités territoriales autonomes les villes, les régions, et les nations autochtones. Elles sont dotées d’autonomie politique, administrative et financière pour la réalisation de ses objectifs et intérêts. Elles ont une personnalité juridique de droit public, des patrimoines propres, des pouvoirs et compétences nécessaires pour se gouverner en veillant à l’intérêt général de la République, conformément à la Constitution et la loi, ayant comme limites les Droits de l’homme et de la nature.
  3. La création, modification, délimitation et suppression d’entités territoriales devraient prendre en compte des critères objectifs fondés sur des critères historiques, géographiques, sociaux, culturels, écosystémiques et économiques, garantissant une participation populaire, démocratique et transversale de ses habitants.
  4. En aucun cas l’exercice de l’autonomie ne peut porter atteinte au caractère unique et indivisible de l’État du Chili ni ne permettra la sécession territoriale.

DROITS DES ANIMAUX

 

https://animallibre.org/

Voici un sujet dont on ne parlait quasiment pas dans l’actuelle constitution. Le pays garde d’ailleurs l’utilisation des animaux dans ses traditions (la chasse, les rodéos, les courses des chiens), mais aussi pour le maintien de l’ordre. Ci-dessous l’extrait du nouveau texte.

Article 131

  1. Les animaux font l’objet d’une protection spéciale. L’État les protégera, reconnaissant leur sentiment et le droit de vivre une vie sans abus.
  2. L’État et ses organes favoriseront une éducation fondée sur l’empathie et dans le respect des animaux.

 

CRISE CLIMATIQUE ET ECOLOGIQUE

 

Si le nouveau texte est approuvé, le Chili s’inscrira parmi les 10 premiers pays à s’obliger à lutter contre le réchauffement climatique. Désormais, l’Etat chilien sera obligé de prendre des mesures de prévention, d’adaptation et d’atténuation des dommages infligés par les différents secteurs. Ci-dessous un extrait du nouveau texte.

Article 129

  1. Il est du devoir de l’Etat d’adopter des actions de prévention, d’adaptation et d’atténuation des risques, vulnérabilités et effets causés par la crise climatique et écologique.
  2. L’État doit promouvoir le dialogue, la coopération et la solidarité pour s’adapter, atténuer et faire face à la crise climatique et écologique et protéger la nature.

Le texte inclut aussi le terme « Réparation » pour toute personne naturelle ou juridique qui cause des dégradations sur l’écosystème, en plus des sanctions administratives, pénales et civiles déterminées par la loi.

Article 128

  1. Quiconque porte atteinte à l’environnement a le devoir de réparer, en plus de se soumettre aux sanctions administratives, pénales et civiles qui correspondent selon la constitution et à la loi en vigueur.

D’autre part, le texte garantit le droit à la participation dans les discussions qui concernent le climat et l’écologie.

Article 154

  1. Il est du devoir de l’Etat de garantir la démocratie environnementale. Il reconnaît le droit de participer en connaissance de cause aux questions environnementales, les mécanismes de participation seront déterminés par la loi. 
  2.   Toute personne a le droit d’accéder aux informations environnementales en possession ou sous la garde de l’État. Les particuliers doivent soumettre les informations environnementales liées à leur activité, dans les termes établis la loi.

 

SÉCURITÉ SOCIALE

 

www.ciperchile.cl

 

L’actuelle constitution ne garantit pas le droit à la sécurité sociale. Les prestations peuvent être administrées par les secteurs public et privé. Chaque personne cotise pour sa retraite individuellement. Le nouveau texte garantit le droit à la sécurité sociale publique et à la protection des personnes âgées en cas de maladie, vieillesse et autres situations considérées par la loi. Les femmes (ou hommes) au foyer (de tout âge) auront également droit à une protection sociale. Ci-dessous l’extrait du nouveau texte.

Article 45

  1. Toute personne a droit à la sécurité sociale, sur la base des principes
    d’universalité, de solidarité, d’intégralité, d’unité, d’égalité, de suffisance,
    de participation, de durabilité et d’opportunité.
  2. La loi établira un système public de sécurité sociale qui accorde
    protection en cas de maladie, vieillesse, invalidité, survie, maternité et paternité, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, et dans les autres contingences sociales de manque ou de diminution
    des moyens de subsistance ou de capacité de travail. En particulier, la Constitution assurera la couverture des prestations de soins à ceux qui effectuent le travail domestique, et aux aidants.
  3. L’Etat définit la politique de sécurité sociale. Celle-ci sera financée par
    les travailleurs, les travailleuses, les employeurs et les employeuses, à travers des cotisations obligatoires sur le revenu général. La sécurité sociale ne peut être utilisée à d’autres fins que le paiement des prestations établies par le système.
  4. Les syndicats et les organisations d’employeurs ont le droit de participer
    à la direction et au fonctionnement de la sécurité sociale, dans les formes indiquées par le droit.

PROTECTION DES PERSONNES ÂGÉES

 

Les personnes âgées ne sont ni reconnues ni considérées par l’actuelle constitution. Ils-elles auront désormais le droit de vieillir dans la dignité, ils-elles pourront accéder à la sécurité sociale, qui se portera garante du respect de leurs droits, et les aidera à préserver leur autonomie et indépendance. Ci-dessous un extrait du nouveau texte :

Article 33

  1. Les personnes âgées sont titulaires des droits établis dans la présente Constitution et traités internationaux relatifs aux Droits de l’homme ratifiés et en vigueur au Chili.
  2. De même, ils ont le droit de vieillir dans la dignité ; pour obtenir des avantages comme une sécurité sociale suffisante pour une vie décente ; à l’accessibilité à l’environnement physique, social, économique, culturel et numérique ; à la participation politique et sociale ; à une vie exempte de mauvais traitements pour des raisons d’âge ; à l’autonomie et l’indépendance et au plein exercice de leur capacité juridique avec le soutien et garanties appropriées.   

Le peuple chilien s’apprête à une écrire une nouvelle page de son histoire ce dimanche. Restera à savoir si elle permettra à un peuple multiple et meurtri de vivre heureux et uni.