Le Conseil d’État valide les décrets élargissant le fichage aux opinions politiques

Ces trois décrets modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et pris le 3 décembre 2020 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avaient suscité l’émoi depuis les défenseurs des droits jusqu’aux syndicats en passant par le milieu politique. En cause, l’élargissement des informations pouvant être contenues dans trois fichiers utilisables par des services de renseignement, de police et de gendarmerie : le PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique), le GIPASP (Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et le EASP (Enquête administratives liées à la sécurité publique).

Les fichiers PASP et GIPASP, contenant les profils d’environ 60000 personnes, listaient jusque là des personnes suspectées de hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Les décrets passés par le ministre de l’Intérieur ajoutent à cette liste celles “susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constituer une menace terroriste.” L’EASP concerne quant à lui le recrutement de certains fonctionnaires.

Le gouvernement fait élargir leurs champs d’application aux “opinions politiques” et aux “convictions politiques et religieuses“. Jusque là, seules les “activités” politiques ou religieuses pouvaient y être consignées. Les données de santé révélant “une dangerosité particulière“, relatives aux “troubles psychologiques ou psychiatriques“, mais aussi “les comportements et habitudes de vie“, les déplacements, pratiques sportives et même les “activités sur les réseaux sociaux” pourront s’y voir consignées. Les personnes morales comme les associations pourront aussi y figurer. En clair, c’est donc un fichage très large qui est permis.

D’autre part, l’accès à ces fichiers est également élargi pour les procureurs de la République et les agents des services de renseignement.

Fichage et atteinte à la sûreté de l’État

Le recueil de ce type de données par l’État est en principe interdit par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : “Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.”

Toutefois, cette même loi prévoit des exceptions concernant “les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ; / 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.”

Face à la polémique relayée par les milieux militants et notamment par l’association la Quadrature du Net, très visible en cette année 2020 placée sous le signe du sécuritaire par le gouvernement, ce dernier avait assumé vouloir adapter ces fichiers au contexte de “lutte contre le terrorisme“. Toutefois, dans un des avis rendus par la CNIL, il est noté que ces décrets viennent tenir compte de fait de “l’évolution de certaines pratiques” déjà existantes. Rassurant.

Des recours en urgence déposés

Les associations VIA La voix du peuple et Fondation service politique ont donc déposé des recours de suspension auprès du Conseil d’État pour chacun de ces trois décrets, estimant notamment qu’il était “porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’opinion et au droit à la vie privée et familiale” et rappelant que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’avait pas été consultée sur certaines dispositions et notamment les plus polémiques : l’élargissement non plus aux activités mais aux opinions politiques et aux croyances religieuses. Ce qui constituerait selon les recours “une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale“.

Le Conseil d’État a finalement rejeté ces requêtes en estimant que, ces fichiers ne concernant que les personnes « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts », il n’y avait pas là d’atteinte aux libertés fondamentales par un élargissement à des traitements de données à caractère plus sensible que celles jusqu’ici autorisées par la loi.

“Les articles R. 236-12 et R. 236-22 du code de la sécurité intérieure prévoient que les données ne peuvent être enregistrées que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement. Ils précisent que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » pourront donner lieu à l’enregistrement de données sur des activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ou des activités sur les réseaux sociaux. […] Dans ces conditions, il n’apparaît pas que la collecte de ces données dans les traitements litigieux entraînerait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ou à la liberté d’opinion.”

Le contournement de la CNIL n’est pas jugé problématique par le Conseil d’État dans la mesure où “les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale” sont déjà citées comme telles dans la loi Informatique et libertés (celle qui interdit justement leur traitement, et a par ailleurs donné naissance à la CNIL) et que l’élargissement du champ d’application des fichiers PASP, GIPASP et EASP apparaît donc comme une mise en conformité avec la loi du 6 janvier 1978…

Au sens de la Loi, la promulgation de ces décrets n’est donc pas illégale et ne saurait entraîner leur annulation.

La pratique du fichage politique pose question

Dans la mesure où les activités politiques deviennent opinions, et que l’appartenance syndicale peut être renseignée, on peut toutefois se demander quels types de profils les services de renseignements, de police ou de gendarmerie considèrent comme “susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation“.

Ces dernières notions peuvent de plus parfois se montrer flottantes ou manquant de mise à jour, au regard par exemple des enjeux traversés suite aux bouleversements du dérèglement climatique. Peut-on ainsi penser que des militant·es écologistes impliqué·es dans des actions de désobéissance civile ou agissant sur des projets déclarés “d’intérêt général” mais proprement écocides, puissent subir ce type de collectes de données ?

Lire notre enquête – Police&Tech : fichage dissimulé, libertés piétinées

Quoiqu’il en soit, comme sur la question des drones, les forces de l’ordre semblent ne pas s’embarrasser de la loi quand il s’agit de faire usage des possibilités offertes par les nouvelles technologies, et les gouvernements légifèrent a posteriori sur des pratiques déjà en cours, ce qui pose nécessairement question sur la latitude prise par l’institution. On peut imaginer que ces fichiers sont donc déjà bien garnis d’informations relevées sur les réseaux sociaux…